CONDITIONS GENERALES DE VENTE
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION - Toutes les opérations intervenant entre La PapéthèqueValence (ci-après «SARL CENAREVE FRANCE PAPETERIE 27, rue Madier de Montjau 26000 Valence RCS ROMANS 499373322
SIRET 49937332200019 FR 83499373322 ») et son client (ci-après le «Client») sont soumises, sauf accord exprès et écrit de, aux conditions ci-après, nonobstant toute stipulation contraire qui pourrait être mentionnée sur les commandes ou conditions générales d’achat du Client. Toute commande passée auprès de La Papéthèque Valence ou tout contrat conclu avec La Papéthèque Valence, quelques soit le lieu de livraison implique l’acceptation de ces conditions générales de vente. Les conditions ainsi acceptées constituent la convention unique régissant les relations commerciales entre La Papéthèque Valence et le Client. Le fait que La Papéthèque ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
ARTICLE 2 - COMMANDE - La commande est ferme et définitive pour le Client dès sa première émission.
La Papéthèque Valence se réserve le droit d’accepter ou de rejeter la commande, ainsi que les éventuels reliquats.
ARTICLE 3 - PRIX - Les prix appliqués sont ceux qui figurent sur notre «confirmation de commande», dans la limite d’un stock disponible. Les prix figurant sur notre «confirmation de commande» précisent le «prix d’achat unitaire». Les prix sont nets. Certains tarifs pourront être négociés entre La Papéthèque Valence et le client en rapport avec des engagements de consommations annuels. Ces tarifs sont validés par un écrit entre La Papéthèque Valence et son client.
ARTICLE 4 - DELAIS DE LIVRAISON - Les délais de livraison sont établis en toute bonne foi. Ils ont un caractère indicatif. Le dépassement des délais ne donne pas le droit au Client d’annuler les commandes en cours, ou de réclamer des dommages-intérêts, des pénalités ou une quelconque indemnité, sauf accord préalable des parties au contrat.
ARTICLE 5 - LIVRAISON - TRANSPORT –TRANSFERT DE RISQUES - Le Client est tenu de vérifier l’état des emballages, le nombre et le contenu des colis ainsi que l’état des produits lors de la livraison. Toute anomalie (avarie, casse, produit manquant etc.) devra être constatée par le Client sous la forme de réserves manuscrites claires, précises et complètes sur la lettre de voiture et ce, en présence du transporteur. Le Client devra confirmer ses réserves par l’envoi, dans un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la livraison, d’un courrier recommandé avec accusé au transporteur. La copie de ce courrier, accompagné du bon de livraison et de la lettre de voiture, devra, en outre, être adressée à La Papéthèque de Valence dans les huit (8) jours ouvrés suivant la livraison. Le respect de cette procédure est essentiel pour le traitement de toute demande de réclamation.
ARTICLE 5 BIS – FRAIS DE LIVRAISONS - les frais de livraisons sont perçus suivant le montant de la commande passée par le client. Le franco de port est acquis pour 150 € nets de commande pour les livraisons effectuées dans un rayon de 5 km du siège social de La Papéthèque de Valence. Frais divers 15 euros.
ARTICLE 6 - PAIEMENT - Pour le Client qui bénéficie d’un encours disponible et, sauf dispositions contractuelles particulières, les paiements s’entendent, par chèque ou virement à 30 jours, sans escompte, à compter de la date de facturation. Dans tous les autres cas, les factures sont payables au comptant, sans escompte.
ARTICLE 7 - DEFAUT DE PAIEMENT A L’ECHEANCE - En cas de non-paiement total ou partiel à l’échéance, des pénalités de retard correspondant à 3 fois le taux d’intérêt légal. Tout retour d’un effet de commerce ou d’un chèque impayés pour défaut de provision sera facturé 30,00 € HT. Le non paiement d’une facture aux conditions prévues contractuellement (article 6 susmentionné) suspend toute livraison nouvelle. Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40€HT
ARTICLE 8 - RESERVE DE PROPRIETE - La Papéthèque de Valence se réserve la propriété de la marchandise vendue au Client jusqu’à son complet paiement du prix, des intérêts, des taxes et accessoires. Cependant, tous les risques inhérents aux marchandises sont à la charge du Client dès le transfert de ces risques prévus à l’article 5 ci-dessus. La Papéthèque pourra également reprendre la marchandise non payée entre les mains des sous-acquéreurs ou en exiger le paiement direct de ceux-ci et ce, aux frais, risques et périls du Client.
ARTICLE 9 - RECLAMATIONS - Toute réclamation relative, soit aux marchandises fournies, soit aux factures, doit être portée à la connaissance de La Papéthèque de Valence, par écrit, dans un délai de huit (8) jours ouvrés, sans omettre le recours, mentionné à l’article 5 des présentes, contre le transporteur pour lequel les réserves doivent être formulées, par courrier recommandé, dans les quarante-huit (48) heures suivant la livraison. A défaut, les livraisons et facturations seront considérées comme acceptées, sans aucune réserve. Une réclamation n’est en aucun cas suspensive du règlement de la partie non contestée de la facture.
ARTICLE 10 - GARANTIE - En sa qualité d’intermédiaire entre le fabricant et le client, La Papéthèque ne fournit aucune garantie contractuelle. En conséquence, les produits vendus par La Papéthèque sont garantis dans les conditions déterminées par le fabricant lesquelles doivent être respectées scrupuleusement. Ces conditions seront communiquées à tout client qui en fait la demande écrite. Ces conditions fixent également la période de garantie constructeur pour chacun des produits vendus par La Papéthèque (Période à partir de la date d’achat du client final en magasin). Le fait d’actionner la garantie n’est en aucun cas un motif de non paiement de la facture correspondante, ni un motif de compensation qui est formellement interdite. La garantie exclut, pour La Papéthèque de Valence, toute obligation de réparer les dommages matériels et/ou immatériels (tels que la perte d’exploitation, perte de production, perte de chance, perte de données, préjudice financier ou commercial ou autre), directs et/ou indirects résultant de l’utilisation et/ou de la défaillance des marchandises livrées. En cas de disparition d’un fabricant (pour cessation d’activité, procédure collective ou dissolution), La Papéthèque de Valence n’assumera aucune responsabilité en matière de garantie sur les produits de ce fabricant qu’elle aura commercialisé auprès de ses clients.
ARTICLE 11 – RETOUR DE MARCHANDISE - La procédure de retour de marchandise (ci-après « RMA ») est disponible par demande écrite faite auprès de La Papéthèque de Valence Cette procédure, dont vous trouverez un extrait ci-dessous, doit être scrupuleusement respectée par le Client. Aucun retour ne sera accepté sans un accord écrit de La Papéthèque de Valence qui accordera «un numéro d’accord de retour» sous réserve des cas dans lesquels les retours se font directement chez les fabricants et des retours non-acceptés par La Papéthèque de Valence (retours hors délais, exclusion de garantie, produits périmés, retours sans la preuve d’achat, etc.). Le Client devra retourner la marchandise dans un délai maximum de trente (30) jours après réception du numéro de retour et devra le faire apparaître à l’extérieur des colis. Les retours acceptés par La Papéthèque de Valence donneront lieu à un avoir sur la base du prix indiqué dans la colonne «prix d’achat», au tarif en vigueur au jour de la réception des produits ou sur la base d’un produit équivalent si celui-ci n’est plus commercialisé par La Papéthèque de Valence et dans la limite du montant initialement facturé. Dans le cas où des retours ne seraient pas acceptés par La Papéthèque de Valence aucun avoir ni remplacement ne sera fait. Le Client recevra un courrier lui demandant de venir rechercher la marchandise. Si dans les 10 jours le Client n’est pas venu la reprendre La Papéthèque de Valence disposera librement de la marchandise. Le paiement des marchandises restera dû à l’échéance initiale.
ARTICLE 12 - PROPRIETE INTELLECTUELLE - Il n’est conféré au Client aucun droit de propriété intellectuelle quel qu’il soit sur les marques, brevets, droits d’auteurs, dessins et modèles et différents signes présents aux catalogues de La Papéthèque de Valence et/ou sur les droits relatifs aux données techniques ou commerciales se rapportant aux matériels. Le Client s’engage à respecter les droits mentionnés ci-avant de La Papéthèque et de tout tiers se rapportant au matériel ainsi que d’informer immédiatement La Papéthèque de Valence de toute atteinte aux droits susmentionnés, de quelque nature qu’elle soit (contrefaçon, usage non autorisé, etc.) dont il aurait connaissance.
ARTICLE 13 - TARIFS ET CONDITIONS GENERALES DE VENTE - Les tarifs et conditions générales de vente, ainsi que les montants indiqués dans ces conditions, peuvent varier à tout moment. Ils sont mis à disposition du Client par La Papéthèque de Valence et seront communiqués sur simple demande écrite.
ARTICLE 14 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION - Toute vente de marchandise par La Papéthèque de Valence est soumise à la loi française à l’exclusion de toute autre législation. Toute contestation relative à la validité, l’interprétation, l’exécution, la résiliation ou la fin pour quelques motifs que ce soit du présent contrat sera soumise à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Auch (France) nonobstant tout éventuel appel en garantie ou pluralité de défendeurs.
ARTICLE 15 - CLAUSE EXONERATOIRE DE RESPONSABILITE - Les obligations de La Papéthèque de Valence seront suspendues de plein droit et sans formalité et sa responsabilité dégagée, en cas de survenance d’événements tels que : incendie, arrêt de travail quelconque, inondation, épidémie, guerre, réquisition, fait du prince, émeute, gel, interruption ou retard dans le transport, impossibilité ou difficulté d’importation ou d’exportation ainsi que toute circonstance intervenant postérieurement à la conclusion du contrat et en empêchant l’exécution dans des conditions normales par La Papéthèque de Valence
SITE www.lapapethequevalence.apluspapeterie.fr
ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION – Les présentes Conditions Générales de vente s'appliquent à toutes commandes passées et prestations de services conclues sur le site internet www.lapapethequevalence.apluspapeterie.fr
portant sur l'achat de produits présentés sur le site par La Papéthèque de Valence 27 rue Madier de Montjau 26000 Valence enregistrée au RCS de Romans sous le N° 499373322. N° TVA intracom 83499373322. Sous réserve de toute disposition contraire à la loi, les CGV applicables aux relations nouées entre La Papéthèque de Valence et le Client sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande. Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions.
ARTICLE 2 – COMMANDES – Toute commande est validée par le client. Toute commande implique une prise de connaissance préalable et une acceptation des CGV. Une confirmation de la commande validée par le Client est adressée par courrier électronique. La livraison de la commande rend la vente ferme et définitive.
ARTICLE 3 – DELAI DE RETRACTATION – Le client dispose de 14 jours pour se rétracter. Ce délai court à compter de la livraison de la marchandise pour une vente de biens, et de la souscription du contrat pour une prestation de services. Le Client dispose de 14 jours à compter de sa rétractation pour renvoyer son colis à ses frais. Les produits objets de la rétractation doivent être adressés à l'adresse suivante : La Papéthèque Valence 27 rue Madier de Montjau 26000 Valence. Le Client pourra faire part de sa décision de se rétracter par e-mail à l'adresse suivante : la-papetheque.valence@wanadoo.fr
ARTICLE 4 – DISPONIBILITES. Les offres de produits et prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles, hors opérations promotionnelles indiquées comme telles sur le site. Les ventes sont conclues sous réserve de la disponibilité des produits. Dans l'éventualité où un produit commandé se révélerait indisponible, pour des raisons indépendantes de la volonté de La Papéthèque de Valence, le client en sera informé, soit par téléphone, soit par fax, soit par courrier électronique. Dans ce cas, La Papéthèque de Valence s'engage à livrer un produit de remplacement, d'une qualité et d'un prix équivalent et aux mêmes conditions.
ARTICLE 5 – PRIX DE VENTE – La Papéthèque Valence se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client. Le prix des produits sont indiqués en euros, hors participation aux frais d'expédition qui font l'objet d'une rubrique séparée au moment de la commande, en fonction des caractéristiques de la commande. Ces frais sont portés à la connaissance du Client avant l'étape de validation de la commande.
ARTICLE 6 – FRAIS DE PORT- toutes les commandes d'un montant supérieur ou égal à 150 euros sont franco de port.
ARTICLE 7 – FACTURATION ET MODALITE DE PAIEMENT – Lors de la livraison, le Client reçoit une facture originale, correspondant aux quantités livrées, ainsi qu'aux prix en vigueur à la date de la commande. Le paiement est considéré comme effectué dès que l'encaissement par virement, chèque bancaire est effectif. Toute contestation, relative à la facturation, devra être formulée par le Client dans les 10 jours à réception de la facture.
ARTICLE 8 – LIVRAISON ET RECEPTION DE LA MARCHANDISE – Les délais de livraison indiqués sont donnés à titre indicatifs. Le Client ne peut annuler la vente ou refuser la marchandise sous prétexte d'un retard de livraison. Le Client contrôle l'intégrité des articles et leur nature au moment de la livraison. Il porte au moment de la livraison toutes les observations nécessaires.
ARTICLE 9 – DONNEES PERSONNELLES – Les informations et données concernant le Client sont utilisées uniquement pour la gestion des commandes, pour l'exécution et le suivi des relations commerciales ainsi qu'à des fins statistiques internes. Le Client est susceptible de recevoir, de la part de La Papéthèque de Valence, des offres portant sur des produits analogues à ceux ou celui ayant déjà fait l'objet d'une commande, ou des lettres d'information.
ARTICLE 10 – DROIT APPLICAPLE - Le contrat formé par l'acceptation des présentes CGV est soumis à la loi Française. En cas de litige relatif aux ventes réalisées par La Papéthèque de Valence, et à l'application des présentes conditions générales de vente sera à défaut d'accord amiable, de la compétence du Tribunal de Commerce de ROMANS
Edition 2016-06 La Papéthèque de Valence, immatriculée au RCS de Romans sous le n° 499373322, ayant son siège
au 27 Rue Madier de Montjau à Valence 26000.
